Mentions légales
Éditeur du site
Le présent site est édité par IMEXAP, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €, dont le siège social est situé 26 rue Bosquet, 75007 Paris, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 938 409 380 (SIRET 938 409 380 00012).
Numéro de TVA intracommunautaire : FR62 938 409 380.
Téléphone : +33 7 55 51 61 57 — E-mail : bonjour@imexap.fr
Directeur de la publication
M. Attila Peregi, en qualité de Président.
Hébergement
Le site est hébergé par IONOS SARL, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €, 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines, France — RCS Sarreguemines 431 303 775 — Tél. : 09 70 80 89 11.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site — textes, visuels, mise en page, ainsi que le nom IMEXAP et le symbole des Deux Paons — est la propriété exclusive d'IMEXAP ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon (articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Les flacons représentés sur le site sont des illustrations sans marque et ne reproduisent pas les produits d'une maison déterminée.
Marques citées
IMEXAP est un négociant indépendant. Les marques Chanel, Dior, Bvlgari, Louis Vuitton et Kilian sont citées à seule fin de désigner les produits commercialisés et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. IMEXAP n'est ni affilié à ces maisons, ni autorisé, agréé ou approuvé par elles.
Responsabilité
Les informations publiées sur le site sont fournies à titre indicatif, peuvent être modifiées sans préavis et ne constituent pas une offre contractuelle. Les disponibilités et les prix ne sont confirmés que par devis écrit d'IMEXAP.
Données personnelles et droit applicable
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité ci-dessous. Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français.
Politique de confidentialité
Responsable du traitement
IMEXAP, 26 rue Bosquet, 75007 Paris, France — bonjour@imexap.fr. IMEXAP n'a pas désigné de délégué à la protection des données ; toute question relative à vos données peut être adressée à l'adresse ci-dessus.
La présente politique est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
Données collectées
Formulaire de demande : nom, société, adresse e-mail, pays et contenu de votre demande.
WhatsApp, e-mail ou téléphone : les données que vous choisissez de nous transmettre.
Relation commerciale : coordonnées professionnelles, informations de commande, de facturation, de paiement et de livraison.
Finalités et bases légales
Répondre à vos demandes et établir des devis — mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD).
Exécuter les commandes, livrer, facturer et assurer le suivi de la relation client — exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
Respecter nos obligations comptables, fiscales et douanières — obligation légale (art. 6.1.c RGPD).
Vous adresser des informations commerciales en lien avec votre activité professionnelle, gérer les éventuels litiges et prévenir la fraude — intérêt légitime d'IMEXAP (art. 6.1.f RGPD). Vous pouvez vous opposer à tout moment à la prospection, sans frais.
Durées de conservation
Prospects : 3 ans à compter du dernier contact émanant de vous.
Clients : pendant toute la relation commerciale, puis 5 ans à titre probatoire (art. L.110-4 du Code de commerce).
Factures et pièces comptables : 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce).
Destinataires
Vos données sont destinées au personnel habilité d'IMEXAP et, dans la stricte limite de leurs missions, à nos prestataires : hébergement du site, messagerie, transporteurs et transitaires, établissements bancaires, expert-comptable et, le cas échéant, administrations (douanes, administration fiscale). Elles ne sont jamais vendues ni louées.
Transferts hors de l'Union européenne
Certains prestataires peuvent traiter des données hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par une décision d'adéquation de la Commission européenne (notamment le cadre UE–États-Unis de protection des données) ou par les clauses contractuelles types de la Commission.
Les expéditions internationales impliquent la communication des données de livraison nécessaires aux transporteurs et aux autorités du pays de destination, dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat (art. 49.1.b RGPD).
Si vous nous contactez via WhatsApp, WhatsApp Ireland Limited (groupe Meta) traite vos données en qualité de responsable de traitement distinct, selon sa propre politique de confidentialité. Ce canal est facultatif : vous pouvez toujours nous écrire par e-mail.
Cookies et traceurs
Le site ne dépose aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience. Seuls des traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement peuvent être utilisés ; ils ne requièrent pas votre consentement (art. 82 de la loi Informatique et Libertés). Si des outils soumis à consentement étaient ajoutés, un bandeau vous permettrait de les accepter ou de les refuser aussi simplement.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès.
Pour exercer ces droits, écrivez à bonjour@imexap.fr ou à IMEXAP, 26 rue Bosquet, 75007 Paris. Nous vous répondrons dans un délai d'un mois, qui peut être prolongé dans les conditions prévues par le RGPD.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Sécurité et mise à jour
IMEXAP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'accès non autorisé ou la divulgation. La présente politique peut évoluer ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page.
Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues par IMEXAP avec des acheteurs professionnels. Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande.
Article 1 — Champ d'application
IMEXAP vend exclusivement à des professionnels (détaillants, distributeurs, grossistes, boutiques) agissant dans le cadre de leur activité. En passant commande, l'acheteur certifie sa qualité de professionnel ; les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables.
Toute commande emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat de l'acheteur, sauf dérogation écrite et expresse d'IMEXAP.
Article 2 — Commandes
Les commandes sont passées sur la base d'un devis ou d'une offre écrite d'IMEXAP, dans la limite des stocks disponibles. La commande devient ferme à la confirmation écrite d'IMEXAP et, le cas échéant, à la réception de l'acompte ou du paiement prévu.
IMEXAP peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'impayé antérieur ou d'impossibilité de vérifier l'identité de l'acheteur. Toute modification ou annulation d'une commande confirmée requiert l'accord écrit d'IMEXAP.
Article 3 — Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, selon l'Incoterm® 2020 indiqué au devis ou, à défaut, EXW Paris. Ils sont valables pour la durée mentionnée au devis. Sauf mention contraire, le transport, l'assurance ainsi que les droits et taxes à l'importation sont à la charge de l'acheteur.
Livraisons intracommunautaires : exonération de TVA sous réserve d'un numéro de TVA intracommunautaire valide de l'acheteur et de la preuve du transport (art. 262 ter I du Code général des impôts). Exportations hors de l'Union européenne : exonération sous réserve de la preuve de sortie du territoire (art. 262 I du CGI). À défaut de ces justificatifs, la TVA française est facturée.
Article 4 — Paiement
Sauf accord écrit contraire, les commandes sont payables d'avance par virement bancaire, avant expédition ou mise à disposition. Lorsque des délais sont consentis, ils ne peuvent excéder les plafonds prévus par l'article L.441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification. IMEXAP peut en outre suspendre toute livraison en cours.
Article 5 — Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut justifier l'annulation de la commande ni l'allocation de dommages-intérêts.
Les parfums sont des marchandises dangereuses au sens de la réglementation des transports (liquides inflammables, n° ONU 1266). Leur expédition est soumise aux règles applicables (notamment ADR et IATA), qui peuvent influer sur le mode et le délai d'acheminement.
L'acheteur fournit les informations et documents nécessaires au dédouanement et demeure seul responsable des formalités d'importation, licences, droits et taxes du pays de destination.
Article 6 — Transfert des risques
Les risques de perte et de détérioration sont transférés à l'acheteur conformément à l'Incoterm® convenu ou, à défaut, dès la mise à disposition des produits dans les locaux d'IMEXAP ou de son entrepositaire.
Article 7 — Réserve de propriété
IMEXAP conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires (art. 2367 et suivants du Code civil). Jusqu'à ce paiement, l'acheteur s'interdit de les donner en gage ou d'en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de défaut de paiement, IMEXAP peut revendiquer les produits aux frais de l'acheteur. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 6.
Article 8 — Réception et réclamations
L'acheteur vérifie les produits dès leur réception. En cas d'avarie ou de manquant, il émet des réserves précises sur le document de transport et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours (art. L.133-3 du Code de commerce).
Toute réclamation relative à une non-conformité apparente doit être notifiée par écrit à IMEXAP, photographies à l'appui, dans les cinq jours ouvrés suivant la réception ; à défaut, les produits sont réputés acceptés. Aucun retour n'est accepté sans l'accord écrit préalable d'IMEXAP. Si la réclamation est fondée, IMEXAP procède, à son choix, au remplacement ou au remboursement des produits concernés.
Article 9 — Authenticité et garanties
IMEXAP garantit que les produits vendus sont authentiques, neufs et livrés dans leur emballage d'origine scellé. Les numéros de lot et les justificatifs d'origine disponibles peuvent être communiqués sur demande.
IMEXAP est un négociant indépendant ; il n'est ni affilié aux maisons dont il commercialise les produits, ni agréé ou approuvé par elles. Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Article 10 — Revente et conformité réglementaire
L'acheteur est seul responsable de la revente des produits et du respect des réglementations applicables sur son territoire, notamment en matière de produits cosmétiques, d'étiquetage, de propriété intellectuelle, de réseaux de distribution sélective et de formalités douanières. IMEXAP ne garantit pas que les produits puissent être librement commercialisés dans un pays déterminé situé hors de l'Espace économique européen.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité d'IMEXAP est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes de la commande concernée. IMEXAP ne saurait être tenue des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de marge ou de clientèle. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
Article 12 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résoudre la commande concernée par écrit, sans indemnité.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles de l'acheteur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d'IMEXAP figurant ci-dessus.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 15 — Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.